Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative (Lien Legifrance, JO 30/06/2011, p. 11124)

    Présidé par le Premier ministre, le Haut Conseil à la vie associative créé par le décret est un organisme consultatif qui se substitue au Conseil national de la vie associative (CNVA). Il comprend : vingt-cinq membres ayant une expérience avérée dans une ou plusieurs associations, à titre bénévole ou salarié, cinq personnalités qualifiées, un représentant des ministres chargés respectivement de la jeunesse et de la vie associative, du budget, de la cohésion sociale, de la culture, de l'économie, de l'éducation nationale, de l'environnement, de l'intérieur, de la justice, de la santé, des sports et de la ville, trois représentants des collectivités territoriales, un député et un sénateur. Il est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations. Il a également pour missions : de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ; de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ; de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif ; d'établir tous les deux ans un bilan de la vie associative. Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités. Le Haut Conseil à la vie associative se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.

    Le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative est abrogé.

Rubriques :  associations et fondations / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire