Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif (Lien Legifrance, JO 30/06/2011, p. 11123)
S'appliquant aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012, le décret a pour objet, l'application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif. L'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que le versement du minimum contributif ne peut avoir pour conséquence de porter le total des pensions personnelles au-delà d'un certain plafond. Le présent décret fixe à 1 005 euros, au 1er janvier 2012, le montant de ce plafond qui sera revalorisé comme le salaire minimum de croissance. Il précise les dispositions applicables lorsque ce montant est dépassé par un assuré relevant de plusieurs régimes (régime général, régimes alignés et régime social des ministres du culte) susceptibles d'attribuer le minimum contributif.
Le minimum contributif est un dispositif permettant de toucher une pension de base plancher à condition de remplir certains critères.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites