Loi n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (Lien Legifrance, JO 29/06/2011, p. 10953)
La loi autorise la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007. Le texte de la convention sera ultérieurement publié au Journal officiel. Cette convention a pour objet de codifier les règles de droit international relatives aux immunités des Etats, reposant jusqu'alors sur des principes généralement acceptés du droit international coutumier.
Rubrique : pouvoirs publics