Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 29/06/2011, p. 10958)
Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire mais son application concrète est subordonnée à la publication de plusieurs arrêtés qu'il prévoit relatifs à plusieurs sujets : contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils pénitentiaires, mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire, composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire, montant de l'indemnité versée aux réservistes. Le décret règle les relations entre le réserviste (âgé au maximum de 65 ans) et l'administration pénitentiaire. Il détermine les missions confiées au réserviste, sa durée d'emploi (limitée à 150 jours par an), son autorité hiérarchique, ses prérogatives. Il prévoit également que la relation est nouée par un contrat, d'une durée d'un an renouvelable dans la limite de cinq ans, qui détermine les droits et obligations du réserviste.
La création de la réserve civile pénitentiaire résulte des articles 17 à 21 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Elle est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation. Exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l'administration pénitentiaire, elle est soumise au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire