Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage (Lien Legifrance, JO 07/07/2011, p. 11795)

    Le décret définit les règles applicables à la mise sur le marché, au retrait et à l'interdiction des constituants d'interopérabilité, notamment les conditions et les procédures relatives à l'apposition du marquage « CE ». En effet, le service européen de télépéage, défini par la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009, suppose la mise en œuvre de constituants d'interopérabilité, qui sont les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce service à l'échelle de l'Union européenne.

    Voir aussi au JO du 7 juillet 2011, le décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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