Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Lien Legifrance, JO 09/07/2011, p. 11930)
Le décret a pour objet d'assurer l'application de l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet article vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière. Ainsi, il soumet les entreprises d'au moins cinquante salariés à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle. Le décret fixe le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique. Il précise les conditions d'application de la pénalité : à l'issue d'une phase contradictoire de six mois au plus, au cours de laquelle l'entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à s'y conformer, la pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et sera due par l'entreprise tant que sa situation demeurera irrégulière.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 mais des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites