Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 13/07/2011, p. 12146)

    Le décret intervient pour la mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l'habitat contenues dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme issu de l'article 12 de la loi dispose que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. Le décret dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés concernés. Quant aux articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme tels qu'issus de l'article 20 de la loi, ils permettent à la collectivité publique d'autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % les règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Le décret précise les modalités d'association du public lorsque la collectivité utilise les possibilités que lui accorde la loi. Il apporte aussi les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d'urbanisme. A ces fins, il complète et modifie la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

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