Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses (Lien Legifrance, JO 13/07/2011, p. 12147)
Le décret intervient pour l'application de l'article 173 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. L. 583-1 et s. du code de l'environnement) qui autorise les autorités publiques à imposer des prescriptions aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses afin de prévenir ou de limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et de limiter les consommations d'énergie. Entrant en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel, il définit les installations lumineuses et les équipements constitutifs concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d'implantation de ces installations. Il donne compétence au ministre chargé de l'environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses. Enfin, il donne la possibilité à l'autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d'une amende administrative. A ces fins, le décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement par un nouveau chapitre intitulé "Prévention des nuisances lumineuses" (art. R. 583-1 et s. ).
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement