Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport (Lien Legifrance, JO 16/07/2011, p. 12290)
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 77 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, permet notamment :L'élaboration des dispositions réglementaires d'application va s'engager, l'objectif étant de disposer d'ici la fin de l'année 2011 d'un corpus juridique complet. La loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
- d'accroître la compétitivité des conditions françaises d'assurance à l'international. La création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques d'une part et aux risques de responsabilité spatiale d'autre part explicite le droit français applicable et accroît ainsi la sécurité juridique de l'assurance de ces risques ;
- d'accompagner l'évolution vers la multimodalité du transport de marchandises. La mise en place d'un régime unique d'assurance pour les marchandises transportées, quel qu'en soit le mode, simplifie leurs conditions d'assurance.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière