Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (Lien Legifrance, JO 21/07/2011, p. 12454)

    D'initiative parlementaire, la loi de six articles modifie la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet » .

    Elle partage la gouvernance du système coopératif de distribution de la presse entre deux instances : le Conseil supérieur des messageries de presse (instance professionnelle) et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (autorité administrative indépendante) (art. 2). Le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) est une personne morale de droit privé qui assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau. L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) arbitre les différends et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse. Ces deux instances veillent, dans leur champ de compétences, au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution. ElIes sont garants du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse.

    Elle modifie la composition du Conseil supérieur des messageries de presse, définie par l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 (art. 3).

    Elle détermine les missions, compétences et règles de fonctionnement respectives du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (art. 4). Elle précise aussi la composition de cette dernière.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques