Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos (Lien Legifrance, JO 27/07/2011, p. 12756)

    Le décret est, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle de l'environnement) qui exige de prévoir lors de la construction d'un ensemble d'habitations ou d'un bâtiment à usage de bureaux, équipés de places de stationnement la réalisation d'une installation dédiée à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (insertion des articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3 CCH). Il précise ainsi le champ d'application de ces obligations et leurs dates d'entrée en vigueur : bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtimen