Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement (Lien Legifrance, JO 27/07/2011, p. 12762)
Le décret porte à compter du 1er août 2011, de 11 euros à 17 euros, le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route. Ces articles répriment notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l'arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.
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