Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection (Lien Legifrance, JO 27/07/2011, p. 12763)
Le décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la Commission nationale de la vidéoprotection chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Il détermine les règles de désignation de ses président et vice-président. Il fixe les modalités de fonctionnement de la commission et détaille ses missions.
.Il fait suite à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qu'elle a substitué la terminologie vidéoprotection à celle de vidéosurveillance davantage répulsive en modifiant notamment la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Ainsi, la Commission nationale de la vidéoprotection est substituée à la Commission nationale de la vidéosurveillance et le décret relatif à cette commission est abrogé.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité