Décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire (Lien Legifrance, JO 28/07/2011, p. 12885)
Pris en application de l'article 1er de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (art. L. 2123-10 du code des transports), le décret détermine les conditions d'indépendance du service gestionnaire du trafic et des circulations créé au sein de la SNCF afin d'assurer les activités liées à l'instruction des demandes de sillons et ainsi les séparer des activités d'entreprise ferroviaire. Il définit les informations dont le service doit préserver la confidentialité. Il détermine les conditions matérielles de l'exercice indépendant des missions du service (accès aux locaux, comptabilité, fixation de la rémunération du directeur du service). Il définit les conditions de fonctionnement de la commission de déontologie qui a à connaître du cas des agents du service qui souhaitent exercer des activités dans le secteur ferroviaire en dehors de ce service. Il est un nouveau pas vers la mise en œuvre effective de la concurrence dans le deomaine des transports ferroviaires.
GLOSSAIRE : Société nationale des chemins de fer - Réseau ferré de France
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports