Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine (Lien Legifrance, JO 28/07/2011, p. 12879)

    Le décret précise les modalités d'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine. Institués par l'article 85 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines, en harmonie avec les autres activités littorales, les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ont pour objet de recenser les sites existants et les sites propices au développement de cette activité, en métropole comme dans les collectivités territoriales d'outre mer (article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime). Ces schémas sont élaborés par le représentant de l'Etat dans la région en concertation avec des représentants élus des collectivités territoriales, des représentants des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi que des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

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