Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (Lien Legifrance, JO 30/07/2011, p. 13034)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Entrant en vigueur à l'occasion de la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, qui interviendra à une date fixée par arrêté ministériel, et au plus tard le 31 décembre 2011, le décret définit dans une annexe le réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Les véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie ont vocation à être soumis à l'éco-taxe lorsqu'ils empruntent ce réseau routier local. Une période d'observation du trafic, d'une durée d'un an, permettra, le cas échéant, de modifier la consistance de ce réseau routier.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - CE 24 juin 2011 Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et autre