Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits (Lien Legifrance, JO 30/07/2011, p. 13023)

    Le décret précise l'organisation générale du Défenseur des droits. Ce dernier nomme, outre les agents de ses services, le directeur général des services et le secrétaire général dont le rôle et les missions sont également précisés par le décret. Si le Défenseur des droits n'est pas une autorité collégiale, il est néanmoins assisté de collèges pour l'exercice de certaines de ses attributions. Ceux-ci, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques, ont pour mission par leurs avis d'éclairer l'action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles. Le décret encadre le fonctionnement de ces collèges en déterminant leurs modalités de convocation et les règles de quorum et d'adoption des délibérations.

    Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits, à sa demande ou en cas d'empêchement constaté par un collège composé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, saisi par le président de la République. Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre d'un collège pour empêchement constaté par le collège auquel il appartient à l'unanimité de ses autres membres ou suite à trois absences injustifiées par décision du collège à la majorité des 2/3. Il comporte également des dispositions déterminant les règles financières et comptables applicables au Défenseur des droits ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier, de ses adjoints ainsi que des membres des collèges.

    Le décret abroge les dispositions réglementaires applicables aux différentes autorités administratives indépendantes dont les missions ont été transférées au Défenseur des droits : Médiateur de la République, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Défenseur des enfants, Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits - Décret n° 2016-714 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits