Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (Lien Legifrance, JO 31/07/2011, p. 13062)
Le décret précise les règles de fonctionnement de l'Etablissement public du Marais poitevin créé par l'article 158 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,. Il procède à la définition du périmètre d'intervention de l'établissement et précise la composition de son conseil d'administration et de ses commissions spécialisées, son régime financier et comptable, ainsi que le statut du personnel.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement