Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 03/08/2011, p. 13237)
Les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. A cette fin, il complète la liste des autorités administratives ( 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative) dont les décisions, prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat, en y incluant la CNAC.
L'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne est mise en œuvre. En conséquence, il est présidé par un président classé au 5e échelon de son grade et dispose de ses propres rapporteurs publics (modification des articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de justice administrative).
Rubriques : contentieux / commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie