Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (Lien Legifrance, JO 04/08/2011, p. 13338)
Le décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) instruit les demandes de réparation des victimes du benfluorex et facilite l'indemnisation des victimes, voire y procède. Il intervient pour l'application de l'art. 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011ayant institué ce dispositif d'indemnisation. Il met ainsi en œuvre le dispositif national géré par l'ONIAM, auprès duquel les personnes victimes du benfluorex peuvent adresser une demande d'indemnisation qui est soumise, aux frais de l'Etat, à un collège d'experts chargé de déterminer, dans un délai de six mois, les dommages et les responsabilités. Le demandeur, au vu de l'avis du collège d'experts, peut se retourner vers le ou les responsables afin que ceux-ci lui fassent une offre, dans un délai de trois mois. A défaut d'offre, l'ONIAM se substitue au responsable. Un conseil d'orientation, dans lequel sont représentées les associations de victimes, est chargé de proposer des référentiels d'indemnisation et des guides pour faciliter les relations entre les victimes et les responsables.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011