Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public (Lien Legifrance, JO 04/08/2011, p. 13336)
Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret a pour objet la modernisation du dispositif de collecte des données pour le recensement économique de l'achat public. Son adoption est rendue nécessaire par l'évolution des modes de collecte de l'information relative à certains contrats publics. Les nouveaux modes de collectes permettent d'exploiter les données déjà saisies par les acheteurs publics dans les applications comptables, sans leur imposer de charge administrative supplémentaire. Toutefois, les acheteurs qui ne sont pas raccordés à ces applications transmettent les informations au moyen de la fiche de recensement annexée au présent arrêté.
Rubrique : contrats