Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative (Lien Legifrance, JO 18/08/2011, p. 13998)
Le décret modifie la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il renforce les prérogatives de l'autorité de poursuite et précise notamment le fonctionnement de la procédure de composition administrative et les modalités de recours contre une décision de la commission des sanctions. Il intervient pour l'application des articles 6 et 7 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
GLOSSAIRE : composition administrative
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière