Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation (Lien Legifrance, JO 18/08/2011, p. 14018)
Le décret porte sur la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) accordée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Entrant en vigueur le 1er septembre 2011, il précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap », prévue à cet article, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %. Il précise que la restriction substantielle d'accès à l'emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an. Par cohérence, la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction peut varier entre un et deux ans. Le décret détermine également les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale