Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant (Lien Legifrance, JO 18/08/2011, p. 14019)

    Le décret met en oeuvre la création d'un prêt dédié aux assistants maternels et destiné à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant ou au sein d'une maison d'assistants maternels. Il intervient ainsi pour l'application de l'article 104 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui autorise les organismes débiteurs des prestations familiales à accorder de tels prêts.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

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