Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (Lien Legifrance, JO 23/08/2011, p. 14232)
L'arrêté fixe pour les installations de stockage recevant uniquement des sédiments non dangereux, une distance de la zone à exploiter de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site et une distance de la clôture d'au moins 10 mètres. Il modifie en ce sens l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Rubrique : environnement