Décrets du 23 août 2011 relatifs à l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement aux éoliennes
Au Journal officiel du 25 août 2011 :
- Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement. Il définit les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et les modalités de remise en état d'un site après exploitation. Il intervient pour l'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui soumet les éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et subordonne leur autorisation à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société mère en cas de défaillance).
- Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ayant disposé que les éoliennes relèvent du régime des ICPE, le décret a pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet ainsi :
- au régime de l'autorisation, les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW ;
- au régime de la déclaration, les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement