Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (Lien Legifrance, JO 26/08/2011, p. 14453)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret modifie principalement le code des marchés publics ainsi que deux décrets pris en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

    Il comporte des articles qui modifient des références devenues obsolètes, et notamment rétablit à 4.000 au lieu de 20.000 euros HT, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable en application de l'article 28 du code des marchés publics relatif aux marchés à procédure adaptée.

    Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 peuvent recourir à un marché de conception-réalisation si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage mais aussi en cas d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique.

    L'obligation de lier variante et offre de base est supprimée.

    Un nouveau critère est ajouté à la liste des critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché de l'article 53 I 1° : les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture.

    De nouvelles règles s'appliquent à la dématérialisation de la procédure de passation des marchés ou accords-cadres. Le mode de transmission (physique, électronique) est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou, à défaut, dans les documents de la consultation..

    Il prévoit deux types de marchés globaux (ex-marchés de définition), c'est-à-dire les marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance. .

    Le respect du délai de suspension (standstill) n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

Rubriques :  contrats / collectivités territoriales

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - CE 10 février 2010 M. Perez - CE 1 juin 2011 Société Koné - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - CE 29 octobre 2012 Société Groupe Moniteur


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts