Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (Lien Legifrance, JO 26/08/2011, p. 14473)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, l'ordonnance assure notamment la transposition de directives européennes. Elle vise plusieurs objectifs : assurer une meilleure régulation du secteur des communications électroniques ; permettre une gestion du spectre radioélectrique plus efficace et faciliter en conséquence l'accès des différents utilisateurs aux fréquences radioélectriques ; renforcer la protection des consommateurs et des données personnelles ; préserver la sécurité des réseaux et services de communications électroniques.

Plan de l'ordonnance
Titre Ier : Transposition du nouveau cadre européen des communications électroniques (art. 1 à 39)
  Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
  Chapitre II : Modifications du code de la consommation
  Chapitre III : Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal
Titre II : Pour une meilleure gestion des fréquences radioélectriques (art. 40 à 43)
Titre III : Lutte contre les atteintes à la vie privée et à la sécurité des systèmes d'information dans le domaine des communications électroniques (art. 44 à 46)
Titre IV : Clarification des dispositions du code des postes et des communications électroniques (art. 47 à 56)
Titre V : Dispositions transitoires et finales (art. 57 à 61)


    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques


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