Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale (Lien Legifrance, JO 26/08/2011, p. 14465)
Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'aide à la diffusion en mode numérique des chaînes locales d'outre-mer prévue par l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il précise les modalités de calcul et la procédure d'attribution de l'aide dégressive instituée au profit des éditeurs de télévision terrestre en clair à vocation locale en outre-mer, lorsque leur produit d'exploitation est inférieur à cinq millions d'euros hors taxes.
Rubriques : médias et communications / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011