Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Lien Legifrance, JO 27/08/2011, p. 14537)
Le décret fixe les conditions d'évolution des loyers relevant de la loi du 6 juillet 1989 dans l'agglomération de Paris. Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement, ou en cas de loyer manifestement sous-évalué. Dans ce dernier cas, l'augmentation ne peut excéder les limites indiquées.
Il intervient en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit l'intervention d'un tel décret en cas d'évolution anormale des loyers dans une zone géographique, comparée à celle constatée sur l'ensemble du territoire.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986