Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux (Lien Legifrance, JO 31/08/2011, p. 14676)
Les chartes des parcs nationaux définissent, pour les espaces du cœur du parc, des objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et, pour l'aire d'adhésion, des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable. Le décret a pour objet de les soumettre à évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et de définir la procédure applicable. Il prévoit ainsi que le projet de charte doit être accompagné d'un rapport environnemental, soumis pour avis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
GLOSSAIRE : parcs naturels
Rubrique : environnement