Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis (Lien Legifrance, JO 01/09/2011, p. 14824)
L'arrêté définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante : méthodes et techniques de prélèvement, d'analyse et comptage à respecter, taille des fibres d'amiante considérées, format du résultat final. S'agissant des modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante, il distingue entre les modalités de prélèvement, les modalités d'analyse et de comptage. Ainsi, les exigences relatives à l'activité de prélèvement s'appuient sur les normes utiles à l'établissement de la stratégie d'échantillonnage et la réalisation effective du prélèvement. L'organisme qui se conforme à ces normes est présumé satisfaire aux exigences de réalisation de prélèvement. Les exigences relatives à l'activité d'analyse et de comptage s'appuient également sur les normes en vigueur. Certains critères techniques à prendre en compte dans le cadre du comptage du nombre de fibres d'amiante sont précisés. Enfin, l'arrêté explicite la forme attendue des résultats finaux et l'organisme à qui incombe la transmission de ces résultats. Le respect de ces méthodes est une condition essentielle de fiabilité des résultats d'empoussièrement, qui déterminent la mise en œuvre éventuelle de travaux de retrait ou de confinement des matériaux concernés ou la réintégration d'occupants dans les locaux.
Le présent arrêté et le suivant sont pris pour l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Voir aussi l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis. Cet arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2013 définit les nouvelles conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes pour réaliser les mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis prévues dans le code de la santé publique. Il précise les critères de compétences requis pour les organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis au titre du code de la santé publique et supprime l'obligation d'agrément de ces mêmes organismes. L'accréditation peut porter sur l'activité de prélèvements, ou bien uniquement sur l'activité d'analyse et de comptage, ou bien sur les deux prestations. Dans les trois cas, l'accréditation est assortie d'une obligation de transmission d'un rapport annuel d'activité. Il remplace l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante dans les immeubles bâtis.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé
Voir aussi :
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis