Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (Lien Legifrance, JO 01/09/2011, p. 14826)
Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, l'arrêté décrit les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) qui consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants, et de les signaler à l'agence régionale de santé (ARS).
L'arrêté introduit l'obligation pour les diagnostiqueurs de posséder une attestation du fabricant de leur appareil de détection du plomb dans les peintures, indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive au-delà de laquelle l'appareil ne peut plus être utilisé.
Pris pour l'application des articles L. 1334-5 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12 du code de la santé publique, le présent arrêté remplace l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Voir aussi l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, l'arrêté décrit les modalités de réalisation du diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) qui consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de constituer un risque d'exposition au plomb dans des lieux fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s). L'arrêté précise les étapes de réalisation du diagnostic.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé