Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés (Lien Legifrance, JO 02/09/2011, p. 14884)
Le décret organise la procédure d'apposition de scellés après décès et définit la procédure en la forme des référés. Ainsi, il organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession pour tenir compte du transfert de compétence en la matière des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux huissiers de justice. Il reprend en grande partie la procédure existante. Toutefois, la mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance et l'huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence, un état descriptif ou un procès-verbal d'apposition de scellés. Le décret fixe par ailleurs les modalités de rémunération des huissiers de justice. Il précise aussi les règles applicables à la procédure en la forme des référés. Son régime est calqué sur la procédure de référés, y compris en ce qui concerne le délai de recours.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs