Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité (Lien Legifrance, JO 08/09/2011, p. 15119)

    Le décret renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables réalisée par les mutuelles. Il fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au devoir de conseil et aux clauses contractuelles requises pour certaines opérations de prévoyance collective. Il complète ainsi le code de la mutualité par un article R. 223-6.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances


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