Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (Lien Legifrance, JO 09/09/2011, p. 15192)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, clarifie les règles qui sont applicables aux établissements publics fonciers (EPF) et aux établissements publics d'aménagement (EPA) de l'Etat. Elle précise leurs compétences et leurs missions et modernise leur gouvernance, notamment l'exercice de la tutelle de l'État. Elle généralise au sein de ces établissements l'adoption de documents stratégiques de long terme et renforce la sécurité juridique de leurs modes d'intervention. A l'instar de ce qui existe déjà pour les EPA, les EPF et l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) sont ajoutés à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (exclusion des mesures de démocratisation des conseils d'administration et de surveillance).

    Les treize établissements publics fonciers, les douze établissements publics d'aménagement de l'Etat et l'AFTRP constituent des instruments d'action conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politique foncière et d'aménagement urbain. Ils interviennent sur des territoires à forts enjeux, notamment sur des problématiques de renouvellement urbain, de production de logements et de développement territorial. Près de la moitié de ces établissements intervenant en Ile-de-France, leurs capacités d'action sont un facteur important pour la mise en oeuvre du projet du Grand Paris.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

    GLOSSAIRE :  établissements publics fonciers - établissements publics d'aménagement - agence foncière et technique de la région parisienne    

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

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