Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Lien Legifrance, JO 10/09/2011)
L'arrêté détermine le contenu et les modalités de dépôt du dossier de candidature aux fonctions de réservistes judiciaires (magistrats ou greffiers). Il précise aussi les mentions que doivent comporter les propositions de mission faites aux réservistes par le président de la juridiction et le procureur.
Voir aussi : arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire. Il fixe notamment le montant de l'indemnité forfaitaire accordée aux réservistes judiciaires pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011