Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées (Lien Legifrance, JO 25/09/2011, p. 16074)
Le décret porte d'abord sur l'organisation de la profession d'huissier de justice et l'organisation de la profession de notaire. Il définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline. Il modifie le champ et le régime des activités accessoires dont l'exercice est autorisé aux huissiers de justice ainsi que les attributions respectives des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice concernant notamment la vérification du respect par les huissiers de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Il prévoit, s'agissant du notariat, l'extension des équivalences pour l'obtention de l'honorariat et amende les modalités de désignation des délégués au Conseil supérieur du notariat. Il adapte le statut du notaire salarié, notamment en s'inspirant des dispositions du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés.
Il établit une liste de personnes autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation par le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement. Ce sont les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère. Elles sont astreintes au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elles ont à connaître au cours de la formation et des stages qu'elles accomplissent auprès de la Cour de cassation.
Il adapte les dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires sur les listes établies par les cours d'appel.
Le décret est pris pour l'application des articles 18 et 19 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Voir aussi le décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice. Il définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales élisent les délégués appelés à faire partie de la chambre nationale des huissiers de justice. Il rénove les dispositions relatives à l'organisation professionnelle des huissiers de justice pour améliorer la gouvernance des organismes professionnels. Il est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées