Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré (Lien Legifrance, JO 29/09/2011, p. 16381)
Les organismes HLM ne disposant pas de patrimoine locatif et exerçant une activité d'accession à la propriété sont tenus de conclure une convention d'utilité sociale (CUS) « accession » avec l'Etat. Le décret en précise le contenu et les modalités d'élaboration. Ces conventions, conclues pour une durée de six ans renouvelable avec le préfet de région, doivent définir la politique de développement de l'organisme et son action en faveur de la qualité de service rendu aux accédants. Chaque convention doit comprendre des engagements, assortis d'objectifs et d'indicateurs, visant, d'une part, à adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires, d'autre part, à accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours. Ce dispositif spécifique à l'accession sociale à la propriété vient ainsi compléter celui des CUS du parc social locatif incluant les logements foyers, issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Aux termes de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les CUS « accession » doivent être conclues avant le 17 novembre 2011.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale