Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 01/10/2011, p. 16503)

    L'arrêté détermine les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique qui doivent être mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures. Il fixe les obligations du responsable de l'exploitation de l'établissement qui doit notamment s'assurer qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information. Une notice d'information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil. Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie. Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit veiller à ce que les dispositifs soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Il met, le cas échéant, à disposition de sa clientèle les embouts sous emballage individuel et scellé. Les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent faire l'objet d'une vérification périodique. Ces obligations s'imposent à compter du 1er décembre 2011.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé


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