Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (Lien Legifrance, JO 01/10/2011, p. 16501)
Le décret encadre l'installation des hébergements légers de loisirs, allège les formalités pour la mise aux normes des terrains de camping existants et prend en compte la suppression de l'obligation de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).
Il interdit l'installation des « mobil-homes » sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et soumet au droit commun des autorisations d'urbanisme l'installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Il vise ainsi à lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait. Les cessions et locations de parcelles antérieures à l'entrée en vigueur du décret (le lendemain de sa publication) ne sont pas soumises à ces règles nouvelles.
Il précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d'aménager allégé.
Il modifie le code de l'urbanisme pour prendre en compte la suppression de l'obligation de classement des terrains de camping.
Le décret est pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques