Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 01/10/2011, p. 16502)

    A compter 1er octobre 2011, l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et la délivrance de certificats d'économies d'énergie relèvent du ministre chargé de l'énergie et non plus du préfet de département, en fonction de la localisation du siège social du demandeur. L'objectif affiché est d'adapter ainsi le dispositif aux objectifs plus ambitieux de la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie tout en conservant sa fiabilité et en maîtrisant sa charge administrative.

    Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions.

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décrets du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

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