Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 01/10/2011, p. 16508)
Par l'expérimentation de la facturation individuelle prévue par l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les établissements de santé publics et privés peuvent adresser directement à l'assurance maladie, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire. Le décret définit les notions de caisse de paiement unique, les procédures de paiement, de régularisation des factures impayées pour les établissements publics de santé et d'avances versées aux établissements de santé, nécessaires à la mise en place de l'expérimentation.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009