Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (Lien Legifrance, JO 02/10/2011, p. 16572)
Le décret établit les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Il précise également le type de documents que les gestionnaires des restaurants scolaires doivent tenir à jour et conserver pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues. Il les oblige également à identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas. Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ayant pour objet la mise en place d'une politique publique de l'alimentation.
Il entre en vigueur le lendemain de la publication pour les services de restauration scolaire servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année et à compter du 1er septembre 2012 pour les autres.
Il est précisé par l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche