Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale (Lien Legifrance, JO 05/10/2011)
Le décret revalorise pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Cette revalorisation a pour objet de tendre vers l'égalité salariale entre les grades homonymes de la police et de la gendarmerie conformément à une recommandation contenue dans le rapport de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées « Vers la parité globale au sein d'un même ministère ». Le décret précise les taux applicables de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale selon les corps ou emplois. Il revalorise le taux de l'ISSP pour les officiers de 0,5 point au 1er juillet 2011, de 1 point au 1er janvier 2012, de 0,5 point pour les commandants et de 1,5 point pour le reste du corps au 1er juillet 2012. Le décret abroge le décret n° 2009-1633 du 23 décembre 2009 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique