Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 05/10/2011, p. 16835)
Le décret fixe les modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elles sont applicables au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises réparti à compter de 2011. Il prévoit également des modalités particulières de détermination du produit réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale en 2011.
L'article 1586 octies du code général des impôts prévoit que la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Par ailleurs, les articles 1379 et 1379-0 bis (communes et établissements publics de coopération intercommunale), 1586 (départements) et 1599 bis (régions) du code général des impôts fixent les modalités de répartition entre collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ils prévoient notamment que les communes, les départements et les régions perçoivent respectivement une fraction égale à 26,5 %, 48,5 % et 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à leur territoire.
Le décret est pris pour l'application du 2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un des composants de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle par l'effet de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
GLOSSAIRE : contribution économique territoriale
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010