Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement (Lien Legifrance, JO 06/10/2011, p. 16899)

    Le décret ajoute le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à la liste des institutions ayant vocation à bénéficier du produit de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (majoration de la taxe d'aviation civile). Il supprime en outre la mention explicite du pourcentage réservé à chaque bénéficiaire permettant ainsi de garantir une plus grande flexibilité dans l'affectation des recettes issues de la taxe, tout en respectant l'objectif initial de financer prioritairement l'accès aux médicaments et produits de santé pour le monde en développement.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les

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