Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade (Lien Legifrance, JO 06/10/2011, p. 16901)
Le décret apporte trois séries de modifications à la réglementation relative aux eaux de baignade :Voir aussi l'arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade.
- Il adapte les dispositions réglementaires sur les eaux de baignade aux départements d'outre-mer dont la saison balnéaire débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante ;
- Il tire les conséquences réglementaires de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, les agences régionales de santé (ARS) ainsi créées ont repris les missions des anciennes DRASS et DDASS en ce qui concerne le contrôle de la qualité des eaux de baignade ;
- Il répond à la demande de la Commission européenne qui a considéré, le 28 septembre 2010, que les autorités françaises n'avaient pas correctement transposé la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade. La finalité est ainsi d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse.
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires