Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO 07/10/2011, p. 16961)
Sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par III de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, l'ordonnance étend et adapte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 1er mars 2012, les dispositions des articles L. 330-1, L. 330-2, L. 440-7 et L. 440-8 du code monétaire et financier modifié par l'ordonnance n° 2011-398 ayant transposé dans le code monétaire la directive 2009/44/CE du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / outre-mer
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de r