Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires (Lien Legifrance, JO 07/10/2011, p. 16968)
Le décret définit les conditions minimales de compétence dont doivent justifier les propriétaires et détenteurs d'animaux de rente ainsi que les techniciens d'élevage intervenant sur ces mêmes animaux afin de pouvoir réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux. Ces conditions minimales de compétence peuvent être justifiées par la possession d'un diplôme ou d'un titre permettant d'établir que son titulaire a suivi une formation initiale ou continue adaptée. Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'animaux de rente sont réputés avoir les compétences requises lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'élevage. Le décret complète la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
Voir aussi l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.
Animal de rente : animal élevé pour sa production et dont l'homme attend un revenu. Cette catégorie d'animal est opposée à celle d'animal de compagnie pour laquelle la réglementation applicable est très différente.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / santé
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire